Version 01 janvier 2015

DIMP Sas
CGV NordPompes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DIMP NordPompes est une société dont les principales activités consistent en l’étude, la préconisation, la vente et l’installation,

ainsi que la réparation et la maintenance de systèmes de pompages et matériels périphériques.

Commandes
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont systématiquement adressées à chaque client pour lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause. En signant le bon de commande ou en versant un acompte, le client accepte sans réserve nos Conditions Générales de Ventes et renonce à toute application de ses propres Conditions Générales d’Achats. La commande est passée au moyen d’un écrit, devis accepté ou bon de commande, dûment signé par le client.Elle exprime de manière irrévocable le consentement du client qui ne peut l’annuler. Aussi, si le client demande l’annulation de tout ou partie de sa commande, il lui sera facturé 70 euros de frais administratifs, nonobstant les contraintes qui pourraient être imposées en sus par le fabricant/fournisseur du matériel concerné. Les éventuelles modifications demandées par le client ne peuvent être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit avant la réalisation des prestations par le fabricant/fournisseur. Elles font l’objet d’un nouveau bon de commande spécifique, avec ajustement éventuel du prix. Nous nous réservons le droit de confier à tout sous-traitant de notre choix, tout ou partie des études, fournitures ou prestations, objets de la commande.
Prix
Etablie suivant les conditions économiques existantes au moment de son élaboration, et sauf disposition contraire, la validité de l’offre est d’un mois. Les prix, sauf indications contraires, s’entendent hors taxes, frais de douane, transport, assurances, emballages.Ils sont facturés aux conditions du devis et des présentes Conditions Générales de Ventes. Les paiements ont lieu en euros, sauf dispositions particulières prévues au devis.DIMP NordPompes peut être amenée à réclamer au client une garantie sous forme de caution bancaire. Si des études préalables spécifiques, importantes ou complexes, s’avèrent nécessaires et que l’offre correspondante n’est pas suivie de commande, ces prestations font l’objet d’une facturation spécifique. Toute opération de stockage demandée par le client est soumise à un accord exprès prévoyant les conditions de durée, de risques et financières (gardiennage et assurances).
Livraison
La livraison effective est faite en nos locaux. Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition.Ce principe ne subit aucune dérogation du fait des modalités pratiques de la livraison qui pourraient être convenues avec le client (port dû, transport dans nos véhicules, installation par nos soins, etc …).Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu ou réparé a lieu au moment de la livraison.Les délais de transport sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier d’indemnité ou de dommages et intérêts.Le prix du transport peut être ajusté à tout moment suivant les frais réels encourus (ceci, même après livraison selon la facture du transporteur). La livraison ne se fait que vers des adresses commerciales/professionnelles, show-rooms, entrepôts ou magasins/boutiques en rez-de-chaussée.
DIMP NordPompes ne peut être tenu pour responsable des conséquences de retard ou de défaillance dans l’accomplissement de l’une des obligations à sa charge au titre du contrat passé avec son client si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, conflit, guerre, attentats, conflits du travail (chez DIMP, ses fournisseurs, son client, ses sous-traitants, ou bien encore chez les transporteurs, dans les services postaux, les services publics, etc.), injonction des Pouvoirs Publics ( interdiction d’importer, d’exporter), bris de matériels, explosion, etc….

De même, en cas de défaillance ou de retard du fait du client. Chaque partie informe sans délai l’autre partie de la survenance de la situation de défaillance ou de retard dont elle a connaissance et qui serait de nature à affecter l’exécution du contrat. Les parties se concertent immédiatement pour déterminer les conséquences de cette nouvelle situation et les mesures à prendre pour les surmonter. Pour une livraison à un particulier, DIMP NordPompes se réserve le droit d’ajouter 50 euros pour frais administratifs spécifiques.
Défaut de conformité de la marchandise
Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les avaries doivent être constatées immédiatement et en présence du transporteur et sont reportées sur les documents de transport. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de la livraison.

Conditions de paiement

Nos factures sont, par principe, payables en euros, par tout mode de règlement convenu entre les parties.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
le paiement doit intervenir à la date d’échéance, soit 30 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture.
En cas de paiement par effet, celui-ci doit parvenir dans le délai maximum de deux semaines après réception de la facture ou du relevé correspondant.
Pour les nouveaux clients n’ayant pas de compte ouvert dans les livres de DIMP NordPompes, le paiement s’effectue à la présentation de la facture pro-forma.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier, écrit et préalable.

Dans le cas d’opérations dont le coût excède un certain montant, négocié avec le client, les conditions de paiement sont les suivantes :
– 30% d’acompte à la commande.
– 30% au démarrage de notre intervention et/ou livraison des équipements.
– 30% à la fin de l’installation du matériel sur site.
– 10 % au PV de réception final

Tout retard entraîne de plein droit, avec ou sans mise en demeure, les frais judiciaires éventuels et les intérêts légaux
des pénalités de retard, à dater de la date d’exigibilité de paiement, au taux de 1.5% mensuel
des dommages et intérêts de 15% du montant H.T.
une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixé à 40 €, à laquelle est ajoutée, si besoin est, une indemnité complémentaire afin de couvrir le coût réel des frais de recouvrement.

De même, tout retard dans le paiement d’une facture ou tout impayé entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures non réglées non encore échues, même si ces factures ont donné lieu à des traites en circulation, autorise DIMP NordPompes à suspendre ou annuler toutes les commandes non livrées même confirmées et, conformément à l’article 2286 du Code Civil, donne droit de rétention sur les matériels concernés.

Conformément à l’article L442-6 du Code du Commerce, sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros :
le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal
le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture

Le client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter ou facturer d’office DIMP NordPompes pour des sommes qui n’ont pas été expressément reconnues par lui dues au titre de sa responsabilité. Cet acte (compensation des paiements) constitue un impayé aux conséquences rappelées ci-dessus et est sanctionné au titre de l’article L442-6 1 8° du Code de Commerce.

Le client ne peut se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer son paiement.

Concernant la vente aux particuliers, tout matériel retiré en magasin est payable de suite, sauf accord écrit spécifique.

Vente à l’essai

Il est possible de conclure une vente conditionnelle, uniquement pour des matériels standards, après vérification des conditions d’installation, d’utilisation et des performances souhaitées, sur la base de spécifications écrites et pour une durée d’essai maximale de deux semaines convenues et précisées sur le bon de commande dûment signé par le client. Cette période ne peut être prorogée qu’avec l’accord préalable de DIMP NordPompes.
La vente fait l’objet du versement à la commande d’un acompte de 30% du prix total.
A l’issue de cette période, et sauf justification écrite de l’acheteur, validée par DIMP NordPompes, de non-conformité aux spécifications convenues, la vente est définitive et le solde du prix est alors payé sans délai.
Durant toute la durée de l’essai, le client assume les risques liés à la détention, à l’installation, à la mise en service et à l’utilisation du matériel dans le respect le plus strict des spécifications techniques du dit matériel et doit avoir souscrit les assurances correspondantes. DIMP NordPompes pourra assister à la mise en service du matériel, voire procéder à son installation et à sa mise en service qui sont alors facturées.

En cas de non-conformité, le client renvoie le matériel à ses frais dans un délai de 3 jours à compter de la fin de la période d’essai et supporte les coûts d’expertise et de remise en état éventuelle du dit matériel. Au-delà des coûts correspondants et des coûts éventuels d’installation/désinstallation, une somme forfaitaire de 50 euros pour frais administratifs spécifiques est facturée.

Location

Il est possible de mettre en place une location d’un ou plusieurs matériels, sur la base de spécifications écrites et pour une durée convenue. Ces précisions, ainsi que le montant du coût journalier de cette location, sont repris sur le bon de commande dûment signé par le client. Une somme correspondant aux coûts d’installation/désinstallation éventuels du matériel et à 7 jours de location, est payable dès la mise à disposition du matériel.
A l’issue de la période convenue, le matériel nous est retourné aux frais du client qui supporte les coûts d’expertise et, le cas échéant, de remise en état du dit matériel.
Durant toute la durée de la location, le client assume les risques liés à la détention et à l’utilisation du matériel et doit avoir souscrit les assurances correspondantes.
Retour de matériel neuf.
DIMP NordPompes n’est pas tenue de reprendre un matériel qui serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité. En cas d’acceptation du retour par nos services, ce matériel nous est retourné franco de port et d’assurance. Le prix de reprise est celui facturé minoré d’au moins 20% (sauf contraintes supplémentaires imposées par le fabricant / fournisseur) et fait, sauf conditions autres, l’objet d’un avoir au bénéfice du client.
Réserve de propriété

Les matériels restent la propriété de DIMP NordPompes jusqu’à complet paiement du prix convenu, principal et accessoires.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains de l’acheteur à compter de la livraison des produits.
Le règlement judiciaire ou la liquidation de biens de l’acheteur ne peuvent modifier la présente clause.

Garanties

La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par DIMP NordPompes et n’existe qu’envers le client et non envers les tiers auquel le matériel pourrait être revendu ou mis à disposition.
Les matériels bénéficient de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Au-delà de la garantie légale, les garanties contractuelles et les conditions de mise en œuvre relatives au matériel fourni, sont fixées par le fabricant/fournisseur du dit matériel. Elles sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.). Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception du matériel par le client.
Sauf conventions particulières, la garantie concerne le remplacement à neuf des pièces reconnues défectueuses par le fabricant/fournisseur. Tous les frais de main d’œuvre, port et déplacement restent à la charge du client.
Le client est responsable de l’utilisation des matériels livrés, dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

La garantie ne s’applique pas et toute responsabilité est exclue en cas de non-paiement du client.
De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fabricants/ fournisseurs :
– les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du matériel et/ou à une modification non autorisée préalablement de ce matériel par son fabricant/fournisseur et/ou au dysfonctionnement d’accessoires qui ne sont pas mis à disposition par le fabricant/fournisseur du dit matériel.
– les dysfonctionnements liés à l’usure normale du matériel et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.
– les dégradations liées aux divers chocs occasionnés au matériel.
Les opérations d’entretien courant (notamment les réglages, les révisions, etc…) n’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par le fabricant/fournisseur.

En aucun cas, la garantie n’implique la possibilité d’une demande d’indemnité ou de dommage et intérêts pour quelque cause que ce soit, les engagements de DIMP NordPompes étant limités aux obligations définies et reprises dans les présentes Conditions Générales de Ventes.

La mise en place d’un contrat d’entretien peut, pour certaines installations déterminées au cas par cas, prolonger la durée de garantie de l’installation considérée.
Service Après-Vente / Réparations
Pour apporter tous les conseils nécessaires à la mise en œuvre des matériels, DIMP NordPompes est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 18h, sauf le vendredi à 17h par téléphone:03 27 81 80 00 ou courriel contact@dimp-nordpompes.fr
Nos services dressent alors un premier diagnostic (application ou non de la garantie contractuelle, panne, etc…). Les réparations se font habituellement par le biais d’un retour du matériel au sein de nos services.Ce retour, ainsi que les frais de déplacement, de dépose/repose et de manutention sont à la charge du client. Dans ce cadre et au terme de l’audit réalisé par DIMP NordPompes ou par le fabricant, si la garantie constructeur n’est pas applicable, un devis de réparation ou de remplacement du matériel considéré est adressé au client qui nous le retourne daté, signé et portant la mention « bon pour accord ». Le devis de réparation/remplacement qui n’est pas suivi d’une commande est facturé au client en fonction du temps effectivement passé pour réaliser ce devis. La reprise par le client du matériel non réparable ou n’ayant pas été remplacé par la vente d’un nouveau matériel, est réalisée aux frais du client. En cas de dépannage-réparation sur site, en sus du prix des pièces détachées, sont facturés au client les frais de déplacement, de dépose-repose et de manutention.
Seul le fabriquant/fournisseur est en mesure de préciser la période durant laquelle les pièces détachées, indispensables au fonctionnement du matériel, sont mises à disposition sur le marché.
Tout matériel déposé en nos ateliers et non repris au-delà de trois mois après que le devis, pour réparation ou de remplacement par un nouveau matériel, ait été adressé au client, est détruit.

Responsabilités

La responsabilité de DIMP NordPompes ne peut pas être engagée lorsque le client ne respecte pas tout ou partie de nos Conditions Générales de Ventes, en cas de fait imprévisible du fait d’un tiers ou en cas de force majeure.
Attribution de juridiction / Langue de référence

Le français est la langue des présentes Conditions Générales de Ventes et les parties conviennent expressément qu’en cas de divergence d’interprétation, c’est la version française des documents contractuels qui fait foi.
Les relations de DIMP NordPompes avec son client sont régies par le droit français.
Le Tribunal de Commerce du siège de DIMP est seul compétent pour juger de litiges liés au présent document.

Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente de DIMP NordPompes sont expressément agrées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres Conditions Générales d’Achats ou de mentions par lui rajoutées.
Ainsi, nos Conditions Générales de Ventes annulent toute clause d’achat imprimée ou manuscrite qui leur serait contraire, indiquée sur les correspondances ou commandes du client, sauf accord écrit de notre part au moment de l’accusé de réception de commande.

DIMP Sas – NordPompes
9009 route du Cateau CAMBRAI (Awoingt)

Tél : 03 27 81 80 00

courriel : contact@dimp-nordpompes.fr

 

 

Version 01 janvier 2015

DIMP Sas

CGV SAM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DIMP SAM est une société dont les principales activités consistent en l’étude, la préconisation, la vente et l’installation, ainsi que la réparation et la maintenance de systèmes de traitement de l’eau et matériels périphériques.

Commandes

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont systématiquement adressées à chaque client pour lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause. En signant le bon de commande ou en versant un acompte, le client accepte sans réserve nos Conditions Générales de Ventes et renonce à toute application de ses propres Conditions Générales d’Achats.

La commande est passée au moyen d’un écrit, devis accepté ou bon de commande dûment signé par le client.

Elle exprime de manière irrévocable le consentement du client qui ne peut l’annuler.

Aussi, si le client demande l’annulation de tout ou partie de sa commande, il lui sera facturé 70 euros de frais administratifs, nonobstant les contraintes qui pourraient être imposées en sus par le fabricant/fournisseur du matériel concerné.

Les éventuelles modifications demandées par le client ne peuvent être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit avant la réalisation des prestations par le fabricant/fournisseur.Elles font l’objet d’un nouveau bon de commande spécifique, avec ajustement éventuel du prix.

Nous nous réservons le droit de confier à tout sous-traitant de notre choix, tout ou partie des études, fournitures ou prestations, objets de la commande.

 

Prix

Etablie suivant les conditions économiques existantes au moment de son élaboration, et sauf disposition contraire, la validité de l’offre est d’un mois.  Les prix, sauf indications contraires, s’entendent hors taxes, frais de douane, transport, assurances, emballages. Ils sont facturés aux conditions du devis et des présentes Conditions Générales de Ventes. Les paiements ont lieu en euros, sauf dispositions particulières prévues au devis.

DIMP SAM peut être amenée à réclamer au client une garantie sous forme de caution bancaire.  Si des études préalables spécifiques, importantes ou complexes, s’avèrent nécessaires et que l’offre correspondante n’est pas suivie de commande, ces prestations font l’objet d’une facturation spécifique.

Toute opération de stockage demandée par le client est soumise à un accord exprès prévoyant les conditions de durée, de risques et financières (gardiennage et assurances).

Livraison                                                                                                                                                                                   

La livraison effective est faite en nos locaux. Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition. Ce principe ne subit aucune dérogation du fait des modalités pratiques de la livraison qui pourraient être convenues avec le client (port dû, transport dans nos véhicules, installation par nos soins, etc …). Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu ou réparé a lieu au moment de la livraison.

Les délais de transport sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier d’indemnité ou de dommages et intérêts.

Le prix du transport peut être ajusté à tout moment suivant les frais réels encourus (ceci, même après livraison selon la facture du transporteur). La livraison ne se fait que vers des adresses commerciales/professionnelles, show-rooms, entrepôts ou magasins/boutiques en rez-de-chaussée.

DIMP SAM ne peut être tenu pour responsable des conséquences de retard ou de défaillance dans l’accomplissement de l’une des obligations à sa charge au titre du contrat passé avec son client si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, conflit, guerre, attentats, conflits du travail (chez DIMP, ses fournisseurs, son client, ses sous-traitants, ou bien encore chez les transporteurs, dans les services postaux, les services publics, etc.), injonction des Pouvoirs Publics ( interdiction d’importer, d’exporter), bris de matériels, explosion, etc….                                                                                                                                                                        De même, en cas de défaillance ou de retard du fait du client. Chaque partie informe sans délai l’autre partie de la survenance de la situation de défaillance ou de retard dont elle a connaissance et qui serait de nature à affecter l’exécution du contrat. Les parties se concertent immédiatement pour déterminer les conséquences de cette nouvelle situation et les mesures à prendre pour les surmonter.

Pour une livraison à un particulier, DIMP SAM se réserve le droit d’ajouter 50 euros pour frais administratifs spécifiques.

Défaut de conformité de la marchandise                                                                                                                                          

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les avaries doivent être constatées immédiatement et en présence du transporteur et sont reportées sur les documents de transport.           Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de la livraison.

Conditions de paiement

Nos factures sont, par principe, payables en euros, par tout mode de règlement convenu entre les parties.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le paiement doit intervenir à la date d’échéance, soit 30 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture.

En cas de paiement par effet, celui-ci doit parvenir dans le délai maximum de deux semaines après réception de la facture ou du relevé correspondant.

Pour les nouveaux clients n’ayant pas de compte ouvert dans les livres de DIMP SAM, le paiement s’effectue à la présentation de la facture pro-forma.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier, écrit et préalable.

Dans le cas d’opérations dont le coût excède un certain montant négocié avec le client, les conditions de paiement sont les suivantes :

– 30% d’acompte à la commande.

– 30% au démarrage de notre intervention et/ou livraison des équipements.

– 30% à la fin de l’installation du matériel sur site.

– 10 % au PV de réception final

Tout retard entraîne de plein droit, avec ou sans mise en demeure, les frais judiciaires éventuels et les intérêts légaux

  • des pénalités de retard, à dater de la date d’exigibilité de paiement, au taux de 1.5% mensuel
  • des dommages et intérêts de 15% du montant H.T.
  • une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixé à 40 €, à laquelle est ajoutée, si besoin est, une indemnité complémentaire afin de couvrir le coût réel des frais de recouvrement.

De même, tout retard dans le paiement d’une facture ou tout impayé entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures non réglées non encore échues, même si ces factures ont donné lieu à des traites en circulation, autorise DIMP SAM à suspendre ou annuler toutes les commandes non livrées même confirmées et, conformément à l’article 2286 du Code Civil, donne droit de rétention sur les matériels concernés.

Conformément à l’article L442-6 du Code du Commerce, sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros :

  • le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal
  • le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture

Le client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter ou facturer d’office DIMP SAM pour des sommes qui n’ont pas été expressément reconnues par lui dues au titre de sa responsabilité.

Cet acte (compensation des paiements) constitue un impayé aux conséquences rappelées ci-dessus et est sanctionné au titre de l’article L442-6 1 8° du Code de Commerce. Le client ne peut se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer son paiement. Concernant la vente aux particuliers, tout matériel retiré en magasin est payable de suite, sauf accord écrit spécifique.

 

Vente à l’essai

Il est possible de conclure une vente conditionnelle, uniquement pour des matériels standards, après vérification des conditions d’installation, d’utilisation et des performances souhaitées, sur la base de spécifications écrites et pour une durée d’essai maximale de deux semaines convenues et précisées sur le bon de commande dûment signé par le client.Cette période ne peut être prorogée qu’avec l’accord préalable de DIMP SAM.

La vente fait l’objet du versement à la commande d’un acompte de 30% du prix total.

A l’issue de cette période, et sauf justification écrite de l’acheteur, validée par DIMP SAM, de non-conformité aux spécifications convenues, la vente est définitive et le solde du prix est alors payé sans délai.

Durant toute la durée de l’essai, le client assume les risques liés à la détention, à l’installation, à la mise en service et à l’utilisation du matériel dans le respect le plus strict des spécifications techniques du dit matériel et doit avoir souscrit les assurances correspondantes. DIMP SAM pourra assister à la mise en service du matériel, voire procéder à son installation et à sa mise en service qui sont alors facturées. En cas de non-conformité, le client renvoie le matériel à ses frais dans un délai de 3 jours à compter de la fin de la période d’essai et supporte les coûts d’expertise et de remise en état éventuelle du dit matériel.

Au-delà des coûts correspondants et des coûts éventuels d’installation/désinstallation, une somme forfaitaire de 50 euros pour frais administratifs spécifiques est facturée.

Location

Il est possible de mettre en place une location d’un ou plusieurs matériels, sur la base de spécifications écrites et pour une durée convenue. Ces précisions, ainsi que le montant du coût journalier de cette location, sont repris sur le bon de commande dûment signé par le client. Une somme correspondant aux coûts d’installation/désinstallation éventuels du matériel et à 7 jours de location, est payable dès la mise à disposition du matériel.

A l’issue de la période convenue, le matériel nous est retourné aux frais du client qui supporte les coûts d’expertise et, le cas échéant, de remise en état du dit matériel.

Durant toute la durée de la location, le client assume les risques liés à la détention et à l’utilisation du matériel et doit avoir souscrit les assurances correspondantes.

Retour de matériel neuf.                                                                                                                                                      

DIMP SAM n’est pas tenue de reprendre un matériel qui serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité.

En cas d’acceptation du retour par nos services, ce matériel nous est retourné franco de port et d’assurance. Le prix de reprise est celui facturé minoré d’au moins 20% (sauf contraintes imposées en sus par le fabricant / fournisseur) et fait, sauf conditions autres, l’objet d’un avoir au bénéfice du client.

Réserve de propriété

Les matériels restent la propriété de DIMP SAM jusqu’à complet paiement du prix convenu, principal et accessoires.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains de l’acheteur à compter de la livraison des produits.

Le règlement judiciaire ou la liquidation de biens de l’acheteur ne peuvent modifier la présente clause.

Garanties

La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par DIMP SAM et n’existe qu’envers le client et non envers les tiers auquel le matériel pourrait être revendu ou mis à disposition.

Les matériels bénéficient de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Au-delà de la garantie légale, les garanties contractuelles et les conditions de mise en œuvre relatives au matériel fourni, sont fixées par le fabricant/fournisseur du dit matériel. Elles sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.). Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception du matériel par le client.

Sauf conventions particulières, la garantie concerne le remplacement à neuf des pièces reconnues défectueuses par le fabricant/fournisseur.

Tous les frais de main d’œuvre, port et déplacement restent à la charge du client.  

Le client est responsable de l’utilisation des matériels livrés, dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

La garantie ne s’applique pas et toute responsabilité est exclue en cas de non-paiement du client.

De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fabricants/ fournisseurs :
– les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du matériel et/ou à une modification non autorisée préalablement de ce matériel par son fabricant/fournisseur et/ou au dysfonctionnement d’accessoires qui ne sont pas mis à disposition par le fabricant/fournisseur du dit matériel.
– les dysfonctionnements liés à l’usure normale du matériel et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.
– les dégradations liées aux divers chocs occasionnés au matériel.
Les opérations d’entretien courant (notamment les réglages, les révisions, etc…) n’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par le fabricant/fournisseur.
En aucun cas, la garantie n’implique la possibilité d’une demande d’indemnité ou de dommage et intérêts pour quelque cause que ce soit, les engagements de DIMP SAM étant limités aux obligations définies et reprises dans les présentes Conditions Générales de Ventes.

La mise en place d’un contrat d’entretien peut, pour certaines installations déterminées au cas par cas, prolonger la durée de garantie de l’installation considérée.

Service Après-Vente / Réparations                                                                                                                                            

Pour apporter tous les conseils nécessaires à la mise en œuvre des matériels,  DIMP SAM est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 18h, sauf le vendredi à 17h

par téléphone : 03 27 81 79 94   ou   courriel    contact@dimp-sam.fr 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             

Nos services dressent alors un premier diagnostic (application ou non de la garantie contractuelle, panne, etc…). Les réparations se font habituellement par le biais d’un retour du matériel au sein de nos services.

Ce retour, ainsi que les frais de déplacement, de dépose/repose et de manutention sont à la charge du client.

Dans ce cadre et au terme de l’audit réalisé par DIMP SAM ou par le fabricant, si la garantie constructeur n’est pas applicable, un devis de réparation ou de remplacement du matériel considéré est adressé au client qui nous le retourne daté, signé et portant la mention « bon pour accord ». Le devis de réparation/remplacement qui n’est pas suivi d’une commande est facturé au client en fonction du temps effectivement passé pour réaliser ce devis. La reprise par le client du matériel non réparable ou n’ayant pas été remplacé par la vente d’un nouveau matériel, est réalisée aux frais du client.En cas de dépannage-réparation sur site, en sus du prix des pièces détachées, sont facturés au client les frais de déplacement, de dépose-repose et de manutention.

Seul le fabriquant/fournisseur est en mesure de préciser la période durant laquelle les pièces détachées, indispensables au fonctionnement du matériel, sont mises à disposition sur le marché.

Tout matériel déposé en nos ateliers et non repris au-delà de trois mois après que le devis, pour réparation ou de remplacement par un nouveau matériel, ait été adressé au client, est détruit.

Responsabilités                                                                                                                                                                        

La responsabilité de DIMP SAM ne peut pas être engagée lorsque le client ne respecte pas toute ou partie de nos Conditions Générales de Ventes, en cas de fait imprévisible du fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

Attribution de juridiction / Langue de référence

Le français est la langue des présentes Conditions Générales de Ventes et les parties conviennent expressément qu’en cas de divergence d’interprétation, c’est la version française des documents contractuels qui fait foi.

Les relations de DIMP SAM avec son client sont régies par le droit français.

Le Tribunal de Commerce du siège de DIMP est seul compétent pour juger de litiges liés au présent document.

 

 

Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente de DIMP SAM sont expressément agrées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres Conditions Générales d’Achats, ou de mentions par lui rajoutées.

Ainsi, nos Conditions Générales de Ventes annulent toute clause d’achat imprimée ou manuscrite qui leur serait contraire, indiquée sur les correspondances ou commandes du client, sauf accord écrit de notre part au moment de l’accusé de réception de la commande.

 

 

 

DIMP Sas – SAM

9009 route du Cateau CAMBRAI (Awoingt)

 

Tél :   03 27 81 79 94

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